Conditions d'utilisation

RapyoPay permet à un marchand de créer des liens de paiement Mobile Money, de les partager et de suivre les paiements reçus.

Le service RapyoPay est édité par Rapyogo SARL.

Pour créer des liens, il faut un compte marchand, ouvert avec une adresse e-mail et un mot de passe. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

Vous gardez vos identifiants confidentiels. Vous êtes responsable de l'activité réalisée depuis votre compte.

Vous êtes responsable de ce que vous vendez et de votre relation avec vos clients : description du produit ou du service, livraison, remboursement, réclamations. RapyoPay fournit l'outil de paiement et n'est pas partie à la vente entre vous et votre client.

Le client saisit son numéro Mobile Money sur la page du lien et confirme la demande sur son téléphone. Il ne saisit jamais son code secret sur RapyoPay.

Le paiement est traité par nos agrégateurs partenaires. Le statut « payé » vient d'une vérification du serveur auprès de l'agrégateur. Une capture d'écran ou un SMS ne prouve pas un paiement et ne change pas son statut.

Tant que l'opérateur n'a pas confirmé, le paiement reste « en attente » et rien n'est crédité. Un paiement refusé apparaît comme échoué.

Pour limiter les abus, le nombre de tentatives de paiement est limité côté serveur : 5 par numéro et par période de 10 minutes.

Le solde affiché dans RapyoPay est un suivi de ce qui vous est dû. Il est tenu séparément pour chaque devise, en francs congolais (CDF) et en dollars américains (USD), ainsi que par organisation marchande. Chaque paiement confirmé est crédité une seule fois et chaque mouvement figure dans votre historique.

Vous recevez votre argent par une demande de décaissement.

Afin de protéger les acheteurs, de prévenir les fraudes et de gérer sereinement d'éventuelles réclamations, chaque paiement confirmé ne devient disponible au décaissement pour le marchand qu'après un délai qui dépend de sa formule, tel qu'indiqué pour chaque formule sur la page Tarifs du site. Ce délai est fixé au moment où le paiement est confirmé, selon la formule du marchand à cet instant ; un changement de formule ultérieur ne modifie pas les paiements déjà reçus. Il figure sur le reçu remis au payeur.

Pendant ce délai, les fonds figurent sur le portefeuille du marchand sous la mention « En attente de déblocage » et ne peuvent pas encore faire l'objet d'un décaissement.

Pendant cette période, le payeur dispose de la faculté de soumettre une réclamation ou une demande de remboursement motivée (commande non livrée, double débit, montant erroné) via le formulaire officiel de réclamation.

À l'issue de ce délai sans contestation ou après clôture d'un litige, les fonds sont automatiquement transférés vers le « Solde prêt pour le décaissement » du marchand et deviennent immédiatement décaissables (Mobile Money ou virement).

En cas de réclamation justifiée et validée par l'équipe RapyoPay après vérification contradictoire, le montant contesté est remboursé au payeur et déduit du solde en attente du marchand.

Vous demandez un décaissement vers votre compte Mobile Money ou votre compte bancaire (virement). Le montant minimum par demande est fixé à 5 000 CDF ou 5 USD, quel que soit le mode de décaissement (sur le montant brut demandé).

Une commission est prélevée lors de chaque décaissement selon le pourcentage de la formule active du marchand au moment de la demande, affiché sur la page Tarifs et dans Paramètres > Formule. Le montant versé au marchand correspond au montant demandé déduction faite de cette commission. Les paiements reçus de vos clients sont quant à eux crédités en totalité.

L'équipe RapyoPay valide chaque demande sous 24 à 48 heures ouvrées, ou la rejette en indiquant un motif. En cas de rejet, le montant demandé ainsi que la commission reviennent intégralement dans votre solde.

Chaque décision et opération de décaissement est enregistrée dans un journal d'audit interne.

RapyoPay propose une formule gratuite (Essentiel) et des formules payantes (Pro, Entreprise) offrant des limites accrues et des fonctionnalités étendues (notamment la marque blanche, l'intégration sur site tiers et un nombre supérieur de liens et d'organisations).

L'abonnement à une formule payante se souscrit pour une durée de 1, 3, 6 ou 12 mois. Le règlement s'effectue par Mobile Money ou directement depuis le solde disponible du compte marchand.

En cas de passage à une formule supérieure en cours de période, la valeur résiduelle des jours non utilisés est déduite au prorata du prix de la nouvelle formule. Le passage à une formule payante inférieure se règle d'avance, au prix de la durée choisie et sans déduction : la nouvelle formule prend effet à l'échéance de l'abonnement en cours, sans interruption ni période de grâce entre les deux. Une seule formule peut être réglée d'avance ; tant qu'elle n'a pas pris effet, le marchand ne peut ni renouveler ni changer son abonnement en cours. Ce règlement anticipé n'est ni annulable ni remboursable. Le passage à la formule gratuite Essentiel intervient au terme de l'abonnement en cours, période de grâce comprise.

À l'échéance de l'abonnement, sauf formule déjà réglée d'avance, le marchand bénéficie d'une période de grâce de 3 jours pour procéder au renouvellement. À l'issue de cette période sans renouvellement, le compte repasse automatiquement sur la formule gratuite Essentiel.

Garantie satisfait ou remboursé de 7 jours : une seule fois par compte, le marchand peut demander le remboursement intégral de son premier abonnement payant à une formule supérieure, dans les 7 jours qui suivent le paiement, depuis Paramètres > Formule. Si l'abonnement a été réglé avec le solde du compte, le montant est recrédité immédiatement sur ce solde et le compte revient à la formule Essentiel. S'il a été réglé par Mobile Money, la demande est validée par l'équipe RapyoPay, le compte revient alors à la formule Essentiel et le montant est renvoyé au numéro qui a payé. La garantie ne couvre ni les renouvellements, ni les passages à une formule supérieure en cours de période, ni les formules réglées d'avance, et une demande refusée épuise la garantie. La garantie prend fin dès que le compte reçoit son premier paiement ou demande son premier décaissement, quel qu'en soit le sort, après le paiement de l'abonnement, y compris pendant l'examen d'une demande réglée par Mobile Money : le service a alors été utilisé.

Hors de cette garantie, ou une fois le délai de 7 jours écoulé, toute période d'abonnement entamée est ferme et ne donne lieu à aucun remboursement.

Les formules payantes éligibles permettent au marchand d'intégrer le module de paiement sur son propre site internet (via un bouton ou une fenêtre intégrée) et de personnaliser la page de paiement avec son logo et ses couleurs.

L'utilisation de ces outils techniques implique le respect des protocoles de sécurité de RapyoPay. Toute tentative d'altération de la fenêtre de paiement ou de contournement des contrôles est prohibée.

RapyoPay peut suspendre temporairement l'accès à l'application pour des opérations de maintenance programmées ou des mises à niveau d'infrastructure. Pendant ces périodes, une page d'information est affichée et les nouvelles demandes de paiement ou de décaissement sont suspendues jusqu'au rétablissement complet.

Il est interdit d'utiliser RapyoPay pour :

• une activité illégale
• une fraude, y compris encaisser le prix de biens ou de services qui n'existent pas
• se faire passer pour une autre personne ou une autre entreprise
• accéder sans autorisation au service, au compte d'une autre personne ou à des données
• contourner les contrôles du service, notamment la vérification des paiements et la limite de tentatives

RapyoPay peut suspendre ou fermer un compte dont l'usage est contraire à ces conditions ou présente un risque de fraude.

Le service est fourni en l'état. RapyoPay ne garantit pas qu'il soit disponible sans interruption.

Les opérateurs Mobile Money et l'agrégateur de paiement gèrent leurs propres services. RapyoPay ne répond pas des retards, des refus ou des pannes de leur côté.

RapyoPay peut modifier ces conditions. Les conditions en vigueur sont celles publiées sur cette page, dont la date de dernière mise à jour figure en haut.

Pour toute question sur ces conditions, écrivez à pay@rapyogo.com.